Statuts de la Fédération Réaumur des Sciences du Vivant
modifié le 15 novembre 2011 en Assemblée Générale, déposé à la Préfecture de Police de Paris le 26 mars 2012 sous le n° W751163813
modifié le 7 février 2008 en Assemblée Générale, déposé à la Préfecture de Police de Paris le 29 mars 2008
déclaré à la Préfecture de Police de Paris le 10 février 2004, enregistré sous le n°04/000557, publié au Journal Officiel le 6 mars 2004 n° de parution 20040010
I. BUTS ET COMPOSITION DE LA FEDERATION
Article 1 - Buts
L’association dite "Fédération Réaumur des sciences du vivant" est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, qui regroupe des Associations adhérentes, ayant pour but de contribuer à l’avancement des Sciences Elle a notamment pour objets :
1) de promouvoir les objectifs scientifiques des associations adhérentes 2) de fournir aux Associations adhérentes tous les moyens en secrétariat, comptabilité, assistance technique pour poursuivre leurs buts autonomes, harmoniser leurs actions, coordonner leurs calendriers et développer des activités communes ; 3) de favoriser l’enseignement et la diffusion des connaissances au sein de la communauté scientifique et vers les étudiants, les enseignants et le public ; 4) de favoriser les relations avec les entreprises et les médias ; 5) de représenter les Associations adhérentes auprès des EPST, des ministères et des représentations nationales et européennes. Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris au 16 Boulevard Saint Germain, 75005 Paris
Article 2 - Prestations
La Fédération fournit aux Associations adhérentes des prestations sous forme d’un soutien logistique pour l’organisation de réunions, congrès, colloques, écoles, journées thématiques, et séminaires, de comités locaux, d’expositions ; pour l’édition papier et multimédia, pour la création et la mise à jour d’un portail de sites Internet ; et la diffusion des informations transmises par les associations relatives aux activités des associations, aux aides, bourses, prix et récompenses.
Article 3 - Composition
La Fédération se compose des associations dont l’adhésion aura été approuvée par le Conseil d’Administration.
Les Associations adhérentes se distribuent en deux catégories :
Les Associations adhérentes dites « porteuses » qui assument la responsabilité financière de la Fédération.
Les Associations adhérentes « non porteuses ».
Les taux des cotisations et contributions annuelles sont fixés et modifiables par décision du Conseil d’Administration (CA).
Article 3 bis. - Sortie de la fédération Toute Association Adhérente devra observer un délai d’un an complet pour signifier son intention de quitter la Fédération. Elle s’engage aussi à laisser au moment de son départ une situation financière nette.
Article 4 - « perte d’adhésion »
La qualité d’Association adhérente se perd : 1) par démission ; 2) par radiation pour non-paiement de contribution après en avoir été préalablement averti ; 3) par radiation pour motifs graves
II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 - Administration
La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration constitué de membres désignés par chaque Association adhérente. Chaque Association adhérente est représentée au CA par son Président et son Trésorier ou leurs mandants.
Le CA est l’instance de décision et d’orientation de la Fédération. Il élit le Président et un Secrétaire Général. Sont éligibles au Poste de Président les membres du CA appartenant aux Associations Adhérentes Porteuses et tout candidat proposé par ces dernières. Sont éligibles au poste de Secrétaire Général les membres du CA appartenant aux associations adhérentes non porteuses et tout candidat proposé par ces dernières.
Le mandat du Président et du Secrétaire Général est de 2 ans, renouvelable une fois.
Le CA est l’instance d’exécution. Il vérifie l’état des finances. Il fait la synthèse des calendriers des manifestations scientifiques proposées par les membres et établit un plan prévisionnel des moyens logistiques nécessaires, en particulier en secrétariat.
Dans le cas ou la Fédération ne compterait que 2 Associations adhérentes, chacune désignera deux membres titulaires et deux membres suppléants au CA. Dans le cas où la Fédération ne compterait que 3 Associations adhérentes, le poste de Secrétaire Général sera laissé vacant.
Article 6 - Réunion du CA
Le CA se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres.
La présence de la moitié des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations. Sinon, un CA extraordinaire est convoqué trente minutes plus tard.
Article 7 - Rétribution
Les membres du CA ne peuvent percevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles ; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérification.
Le personnel salarié de la Fédération peut être appelée par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Article 8 - Assemblée générale
L’Assemblée Générale (AG) de la Fédération se compose des membres des conseils et bureaux des Associations adhérentes représentées chacune par un membre.
L’AG se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le CA ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le CA. Son Bureau est celui du CA. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du CA.
Un rapport d’activité et les comptes annuels sont adressés chaque année à toutes les Associations adhérentes porteuses de la Fédération.
Article 9 - Représentation
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses courantes. Les investissements doivent au préalable être approuvés par le CA. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire choisi en accord avec le CA et agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10 - Approbation
Les délibérations du CA relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de bien rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
III. DOTATION. RESSOURCES ANNUELLES
Article 11 - Ressources
Les ressources annuelles de la Fédération se composent :
des contributions des Associations adhérentes ;
du revenu de ses activités et de ses biens ;
des subventions de l’Etat, de la Communauté Européenne, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
des subventions des partenaires privés ou Fondations ;
des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
du produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article 12
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
A la demande du Président ou du Conseil d’Administration, les comptes des Associations Adhérentes Porteuses seront communiqués à la Fédération pour information. En aucun cas la Fédération ne pourra être considérée comme responsable solidaire des dettes ou malversations qui seraient le fait d’une association adhérente.
Article 13 - Contributions financières
La contribution de chaque Association adhérente est la somme de :
Un montant forfaitaire, fixé annuellement par le Conseil d’Administration et versé par l’association adhérente en deux versements, pour couvrir les frais incompressibles annuels de la Fédération.
Un montant variable en fonction de la charge de travail annuelle prévue, à faire réaliser par la Fédération, en fonction de ses besoins. Le coût de chaque prestation fournie (comptabilité, temps de secrétariat, site web, organisation de congrès, entretien du fichier d’adhérents, appels et relances de cotisations, etc…) dépend du volume de travail du secrétariat et d’utilisation des équipements nécessaire pour sa réalisation. Il est calculé par le CA sur proposition du président. Le coût des prestations tient compte du nombre de réalisations (heures de travail, frais de fonctionnement, nombre d’envoi de courriers, nombre de participants aux congrès).
Une cotisation annuelle proportionnelle au nombre de membres.
La contribution des Association adhérentes non porteuses correspond à la somme des montants variable et de la cotisation annuelle définis ci-dessus. Elle ne comprend pas le montant forfaitaire annuel.
Les excédents ou déficits éventuels sont répartis en fin d’année entre les Associations porteuses, selon les modalités décrites dans le Règlement financier de la Fédération.
Les modalités de fonctionnement du secrétariat sont précisées dans le règlement intérieur de la Fédération (voir article 16)
IV. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14 - Statuts
Les statuts de la Fédération ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du CA ou sur la proposition du quart des membres de l’AG. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’AG, lequel doit être envoyé aux membres au moins 6 semaines à l’avance.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 15 - Dissolution
L’AG, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’AG est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération et de leur attribution en accord avec les Associations adhérentes.
V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 16
Un règlement intérieur est établi par le CA et est soumis à l’approbation des Associations adhérentes. Il est adopté si les 2/3 des membres l’approuvent.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fédération.
Paris le 15 novembre 2011
Marc Schmutz, Président (2012-2014)
Jean-Antoine Lepesant, Président (2008-2011)